M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

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6. Un producteur qui n’acquitte pas, dans le délai prévu, les contributions spéciales exigibles en vertu de l’article 4 perd immédiatement le bénéfice de l’ajustement qui lui a été consenti.
Décision 9394, a. 6.